Une base marketing passe par une décision validée puis disparaît, barrée : le PFPDT fait supprimer des bases de données marketing

Publié par Thomas dans la catégorie Conformité le 04.11.2026 Dernière modification : 17.11.2026 à 16h18


Table des matières

En 2026, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a cessé de se contenter de rappeler la loi : il a rendu des décisions qui ordonnent de cesser un traitement publicitaire et d'effacer les données concernées. Deux affaires closes cette année le montrent, et aucune des deux ne porte sur un bandeau cookies mal configuré. Ce qui a été sanctionné, c'est l'incapacité à honorer une opposition, à prouver un consentement, et à répondre à l'autorité.

Pour une PME suisse ou une agence, c'est un changement de nature du risque. Le débat portait jusqu'ici sur l'amende, qui reste rare. Il porte désormais sur un ordre administratif qui peut vous priver de votre fichier clients, avec un délai de trente jours et des pièces justificatives à produire.

L'essentiel

  • Décision du 17 avril 2026 contre Cream della Cream Switzerland GmbH et Philipp Plein International AG : publicité envoyée malgré l'opposition des clients, suppressions confirmées puis non exécutées. La décision est entrée en force.

  • Décision du 26 juin 2026 contre Add Conti GmbH, communiquée le 22 octobre 2026 : interdiction de traiter des données à des fins publicitaires, et suppression de l'ensemble des données dans les trente jours, preuves à l'appui.

  • Le PFPDT ne prononce pas d'amende administrative. Il ordonne des mesures au sens de l'art. 51 LPD. Les amendes, jusqu'à 250 000 francs, sont pénales, visent des personnes physiques et relèvent des autorités cantonales.

  • Une seule dénonciation, même anonyme, peut suffire à ouvrir une enquête. Le seuil de l'erreur de système de l'ancien droit n'existe plus.

  • Dans les deux affaires, la faute est d'abord architecturale : l'opposition et la suppression ne se propagent pas jusqu'au bout de la chaîne d'outils.

Qu'est-ce qui a changé en 2026 ?

La séquence est lisible et elle avait été annoncée. En octobre 2025, le PFPDT publiait la version 1.1 de son guide relatif aux traitements de données au moyen de cookies et de technologies similaires, en indiquant qu'une campagne de sensibilisation suivrait, puis des mesures de surveillance conformes au guide. Le 31 mars 2026, il complétait ce dispositif par un aide-mémoire consacré à l'utilisation des cookies et autres technologies similaires dans le contexte du suivi en ligne. Les deux documents figurent dans sa documentation publique.

Puis sont venues les décisions. Elles ne portent pas sur les cookies, mais sur ce qui vient après : l'usage publicitaire des coordonnées collectées. C'est un déplacement important pour qui travaille dans le marketing, parce que l'attention des entreprises est presque entièrement concentrée sur le bandeau de consentement, alors que les deux dossiers tranchés cette année concernent la gestion des oppositions et des demandes de suppression.

Une nuance de taille, qui vient du PFPDT lui-même. Dans son 33e rapport d'activités, couvrant la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, il indique n'avoir pas effectué dans les délais impartis les contrôles périodiques prescrits, en raison de ses ressources limitées, et ne pas pouvoir faire appel à du personnel supplémentaire jusqu'à nouvel ordre compte tenu de la situation tendue des finances fédérales. Il relève aussi qu'au cours de la dernière décennie, le nombre des demandes déposées par an a plus que triplé.

Il ne faut pas lire cela comme une bonne nouvelle. Une autorité qui n'a pas les moyens de contrôler systématiquement ne contrôle pas au hasard : elle agit sur dénonciation. Les deux affaires de 2026 sont parties de plaintes de particuliers, pas d'un audit de routine. Autrement dit, votre exposition ne dépend pas de votre taille ni de votre visibilité, mais du nombre de personnes que votre marketing agace suffisamment pour qu'elles écrivent à Berne.

Cream della Cream et Philipp Plein : la publicité envoyée malgré l'opposition

Les deux sociétés, basées à Mendrisio, sont responsables conjointes des données collectées sur les sites du groupe. En décembre 2023, le PFPDT reçoit une première dénonciation : une cliente a continué de recevoir de la publicité après s'y être opposée. Il écrit aux sociétés. Pas de réponse.

Entre janvier et octobre 2024, d'autres clients, dans plusieurs pays européens, signalent des SMS et des courriels publicitaires reçus après un achat, malgré des demandes répétées d'arrêt. Les liens de désinscription des courriels sont inefficaces. Les SMS n'indiquent pas comment se désinscrire. Certaines demandes de suppression restent sans réponse. D'autres reçoivent une confirmation de suppression, et la publicité continue. Le PFPDT écrit une seconde fois en octobre 2024, toujours sans réponse, puis ouvre une enquête en octobre 2025. Les sociétés ne prennent pas position et ne contestent pas les faits.

La décision du 17 avril 2026 retient notamment que l'envoi de publicité à des clients identifiés est un traitement de données, que traiter des données contre la volonté expresse de la personne constitue une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 30 al. 2 let. b LPD, et que l'opposition n'a besoin d'aucune forme particulière. L'atteinte est illicite à moins d'un motif justificatif, et c'est au responsable du traitement de prouver ce motif. Le PFPDT qualifie le fait d'avoir confirmé une suppression tout en continuant d'envoyer de la publicité de violation manifeste du principe de bonne foi, au sens de l'art. 6 al. 2 LPD.

Les mesures ordonnées sont simples à énoncer et coûteuses à mettre en oeuvre quand on n'y a pas pensé avant : cesser immédiatement tout traitement publicitaire en cas d'opposition, effacer les données sur demande, et ne plus traiter les données des personnes ayant déjà exercé ces droits. Les parties n'ayant pas fait usage de leur droit de participer à la procédure, la décision est entrée en force à l'échéance du délai de recours de trente jours. Olivia Breitler en a publié le 28 octobre 2026 une analyse détaillée sur swissprivacy.law, qui souligne au passage que de tels faits pourraient aussi relever de la loi contre la concurrence déloyale, ce que la décision n'examine pas.

Add Conti : interdiction de traiter, et suppression de toute la base

Le second dossier va plus loin, parce que la mesure ordonnée ne vise pas quelques contacts mais l'ensemble des données.

Le PFPDT ouvre son enquête le 4 juin 2025, après plus d'une douzaine de plaintes de personnes domiciliées en Allemagne, qui recevaient de la publicité d'entreprises allemandes citant Add Conti GmbH comme source des données. La société affirme avoir collecté ces données via des jeux-concours en ligne, ce qui vaudrait consentement à leur transmission aux annonceurs. Les plaignants contestent avoir participé à de tels jeux.

Le PFPDT juge les explications peu crédibles, et le détail de son raisonnement mérite d'être lu par quiconque exploite des jeux-concours comme source d'acquisition : les sites invoqués n'étaient accessibles qu'en saisissant directement leur adresse, ne contenaient pratiquement que des mentions légales, et affichaient les trois mêmes gagnants depuis des mois. Aucun consentement valable n'a été prouvé. Les demandes d'accès, de suppression et d'opposition sont restées sans réponse, et le PFPDT précise que la prétendue sous-traitance de ces tâches à des prestataires en Allemagne ne dégage pas la société de sa responsabilité.

Entre-temps, en août 2025, le PFPDT avait déposé plainte pénale auprès du ministère public du canton de Saint-Gall pour violation de l'obligation de collaborer : une lettre remise, un délai de trente jours, une prolongation accordée, aucune réponse.

La décision du 26 juin 2026, communiquée le 22 octobre 2026, ordonne de mettre fin au traitement et à la communication illicites des données, pour la société et pour ses sous-traitants, puis de supprimer les données dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur de la décision et de confirmer cette suppression au PFPDT par des pièces justificatives. L'autorité renonce même à ordonner la communication a posteriori de renseignements, les données devant de toute façon être effacées. Une faillite a été ouverte contre la société avec effet au 20 juin 2026.

Retenez la combinaison : interdiction de traiter, suppression totale, trente jours, et preuve à fournir. Pour une entreprise dont le modèle repose sur un fichier, c'est une mesure qui s'approche d'une cessation d'activité.

Que peut ordonner le PFPDT, et qu'est-ce que vous risquez vraiment ?

C'est le point le plus mal compris par les directions, parce que la comparaison avec le RGPD induit en erreur. Le PFPDT ne peut pas infliger d'amende administrative. Ce qu'il peut faire, au sens de l'art. 51 LPD, c'est prendre des mesures.

  • Modifier, suspendre ou cesser tout ou partie du traitement, et effacer ou détruire les données personnelles.

  • Suspendre ou interdire une communication de données à l'étranger contraire aux art. 16 ou 17 LPD.

  • Ordonner le respect des exigences de sécurité des art. 7 et 8, la réalisation d'une analyse d'impact au sens de l'art. 22, ou la communication d'informations selon l'art. 25.

  • Se limiter à un avertissement si le responsable rétablit la conformité pendant l'enquête. C'est l'un des rares leviers dont vous disposez une fois l'enquête ouverte, et il plaide pour coopérer vite.

Les mesures peuvent aussi porter sur des traitements futurs, ce qui veut dire que l'ordre ne s'éteint pas une fois la base nettoyée.

Le volet pénal est séparé, et il vise des personnes, pas des sociétés. La violation des obligations d'informer, de renseigner et de collaborer (art. 60 LPD) et l'insoumission à une décision du PFPDT (art. 63 LPD) sont punies d'une amende pouvant atteindre 250 000 francs, sur plainte. Ce sont les autorités cantonales qui poursuivent et jugent (art. 65 LPD), le PFPDT pouvant dénoncer les infractions et faire valoir les droits de la partie plaignante. C'est exactement ce qui s'est passé à Saint-Gall dans l'affaire Add Conti.

La différence avec le régime européen tient donc en trois points, et nous détaillons cette comparaison dans notre guide LPD contre RGPD pour les agences web.

  • Sous le RGPD, l'autorité inflige elle-même une amende administrative à l'entreprise, calculée sur son chiffre d'affaires.

  • Sous la LPD, l'amende est pénale, plafonnée à 250 000 francs, et vise la personne physique responsable. Elle n'est pas prononcée par le PFPDT.

  • En revanche, la mesure administrative suisse frappe l'actif : elle arrête le traitement et peut effacer les données. Pour une PME, perdre son fichier coûte souvent beaucoup plus cher qu'une amende.

Les cinq étapes d'une procédure LPD en Suisse, de la plainte à une amende pouvant atteindre CHF 250'000.D'une plainte à une sanctionLe parcours d'une procédure en Suisse1PlainteClient, concurrentou ancien employé2EnquêteLe PFPDT enquêted'office ou surdénonciation3DécisionLe PFPDT ordonnedes mesures(pas d'amende)4PoursuiteAutorité pénalecantonale5AmendeJusqu'à CHF 250'000si violationintentionnelleVotre meilleure défense : prouver ce que fait votre site(journaux de consentement, liste des traceurs, déclaration à jour).

Comment une enquête du PFPDT se déclenche-t-elle ?

Le PFPDT ouvre une enquête, d'office ou sur dénonciation, lorsque des indices suffisants laissent penser qu'un traitement pourrait violer les prescriptions de protection des données (art. 49 al. 1 LPD). Dans sa propre lecture de cette disposition, les indices sont suffisants lorsqu'ils permettent de supposer une violation avec une certaine vraisemblance. Une hypothèse vague ne suffit pas.

Trois caractéristiques de la procédure méritent d'être connues de toute direction.

  • Une seule personne concernée peut suffire. Le seuil de l'erreur de système qui existait sous l'ancien droit a disparu : le critère de l'importance peut être rempli même si une seule personne est concernée. Le PFPDT peut renoncer à enquêter si la violation est de peu d'importance, mais il peut être tenu d'agir dès que la violation, par son intensité, risque de porter gravement atteinte à la sphère privée.

  • La dénonciation est libre, gratuite et peut être anonyme. Elle peut émaner de la personne concernée comme d'un tiers. Aucune forme n'est imposée et le traitement n'est pas soumis à émoluments. Le dénonciateur n'a pas la qualité de partie, mais s'il est personnellement concerné, le PFPDT doit l'informer des suites données, ce qui exclut de fait les dénonciations anonymes.

  • Il y a presque toujours une phase informelle avant l'enquête. Le PFPDT écrit, pose des questions, sans décision à la clé et sans obligation de collaborer à ce stade. Dans les deux affaires de 2026, c'est précisément l'absence de réponse à ces courriers qui a conduit à l'ouverture d'une enquête formelle. Un courrier du PFPDT auquel on ne répond pas est la plus mauvaise décision possible, et la moins coûteuse à éviter.

Une fois l'enquête ouverte, la loi fédérale sur la procédure administrative s'applique, et l'obligation de collaborer naît. Si la collaboration échoue, le PFPDT peut ordonner l'accès aux renseignements, aux documents, au registre des activités de traitement et aux données personnelles, l'accès aux locaux, l'audition de témoins et des expertises (art. 50 LPD). Pour l'exécution, il peut faire appel aux organes de police cantonaux et communaux. Le secret professionnel est expressément réservé, mais le secret de fonction ne peut pas lui être opposé. Seule la partie visée a la qualité de partie, et elle doit être entendue avant que la décision ne soit rendue. L'ouverture d'une enquête n'est pas sujette à recours ; le Tribunal administratif fédéral est l'instance de recours compétente.

Sur ce que l'autorité demande concrètement quand elle vous écrit, nous avons détaillé la liste dans notre article sur les cinq documents que le PFPDT peut demander lors d'un contrôle.

Pourquoi ces deux affaires sont d'abord des pannes de chaîne de données

Voici la lecture que nous en faisons, et elle est technique plutôt que juridique. Relisez les faits reprochés à Cream della Cream : des liens de désinscription inefficaces, des SMS qui n'indiquent pas comment se désinscrire, une suppression confirmée dans un système pendant qu'un autre continue d'envoyer. Ce ne sont pas des subtilités juridiques. Ce sont des défauts d'intégration.

Dans une PME équipée normalement, une opposition doit traverser six ou sept systèmes. Elle s'arrête presque toujours au même endroit. Voici les ruptures que nous rencontrons le plus souvent en audit.

Une opposition traverse le bandeau, le CRM et l'outil d'emailing, puis s'arrête avant l'outil SMS et l'audience publicitaire déjà importée.Où s'arrête une oppositionLe même refus, suivi outil par outilBandeaule refus est reçuCRMstatut mis à jourEmailingcontact désinscritSMSliste séparéeAudience Adsdéjà importéeLa publicité repart par le premier outil que l'opposition n'atteint pas.
  • La plateforme de consentement enregistre le refus, mais le CRM ne l'apprend jamais : les deux ne sont reliés par rien.

  • L'outil d'emailing traite la désinscription, mais l'outil transactionnel et l'outil SMS ont chacun leur propre liste, alimentée par un export antérieur.

  • Le contact est effacé du CRM, mais il subsiste dans une audience de ciblage par liste de clients déjà importée chez une régie publicitaire, où il restera activable pendant des mois.

  • Le contact disparaît de la base vive, mais il reste dans les exports, les tables de l'entrepôt de données et les sauvegardes qui servent à reconstruire les audiences.

  • Un prestataire traite les demandes, et personne ne contrôle qu'il l'a fait. Le PFPDT a tranché ce point dans l'affaire Add Conti : l'externalisation ne dégage pas le responsable du traitement.

Le quatrième et le cinquième cas sont les plus dangereux, parce que l'entreprise est de bonne foi. Elle a bien supprimé le contact, elle l'a confirmé par écrit, et la publicité repart quand même à la prochaine synchronisation. C'est exactement la configuration que le PFPDT a qualifiée de violation manifeste du principe de bonne foi. L'intention ne protège pas : c'est le résultat observable par la personne concernée qui est jugé.

Le même raisonnement vaut pour les imports de conversions hors ligne vers les régies, que nous décrivons dans notre article sur les conversions hors ligne entre CRM et Google Ads : un export qui ne relit pas l'état du consentement à chaque passage renvoie dehors, chaque mois, les contacts que vous avez retirés. Et si une fuite se produit dans cette chaîne, les délais d'annonce sont un sujet à part entière, que nous traitons dans notre article sur la fuite de données via vos outils marketing.

Savez-vous prouver le consentement de chaque adresse de votre base ?

C'est la question qui a fait tomber Add Conti, et c'est celle que presque aucune PME ne sait traiter. L'art. 31 LPD pose qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée, notamment par le consentement de la personne. Mais la charge de la preuve de ce motif justificatif pèse sur le responsable du traitement. Affirmer que les données viennent d'un jeu-concours ne suffit pas : il faut pouvoir le démontrer, contact par contact.

Un journal de consentement exploitable deux ans plus tard porte au minimum les éléments suivants.

  1. La date et l'heure du recueil, avec le fuseau.

  2. Le libellé exact qui a été affiché à la personne, et non une référence à un gabarit qui a changé depuis.

  3. Le canal et l'emplacement : quel formulaire, quelle page, quelle application, quel point de vente.

  4. Le périmètre : quelles finalités et quels canaux ont été acceptés, séparément.

  5. La version du bandeau ou du formulaire, pour relier l'enregistrement au texte réellement montré.

  6. Les événements postérieurs : opposition, demande de suppression, réactivation, avec leur date.

Un point technique en découle directement. Une plateforme de consentement qui ne conserve l'état que dans le navigateur du visiteur ne vous donne rien à produire devant une autorité. Le navigateur oublie, l'utilisateur change d'appareil, les données de site sont effacées. La preuve se constitue côté serveur, dans un journal que vous maîtrisez, et c'est l'une des raisons pour lesquelles l'architecture server-side n'est pas qu'un sujet de performance publicitaire. La mécanique du signal de consentement et de sa transmission est détaillée dans notre guide sur Google Consent Mode v2.

Une dernière remarque sur les cookies, puisque le guide du PFPDT y revient. Le document retient qu'un consentement peut être nécessaire lorsque l'exploitant d'un site intègre des cookies tiers donnant à des tiers, contre rémunération, accès aux informations des visiteurs, et que ces tiers, présents sur plusieurs sites, peuvent constituer un profilage à risque élevé, c'est-à-dire une atteinte particulièrement grave à la personnalité. Il traite également des données de localisation, souvent constitutives d'un profilage à risque élevé, et des murs de consentement payants.

Quels contrôles faire ce mois-ci ?

Huit vérifications, toutes réalisables en interne, classées par rapport entre le risque écarté et l'effort.

  1. Prenez cinq contacts qui se sont désinscrits il y a plus de trois mois et vérifiez, outil par outil, qu'aucun d'eux n'est encore joignable. C'est le test qui reproduit exactement les faits de l'affaire Philipp Plein.

  2. Cliquez vous-même sur votre lien de désinscription, dans chaque langue et dans chaque gabarit, et contrôlez qu'il écrit bien dans le système de référence et pas seulement dans l'outil d'envoi.

  3. Vérifiez que vos envois SMS et messagerie instantanée indiquent clairement comment se désinscrire, et que le refus fonctionne.

  4. Choisissez trois adresses dans votre base et essayez de produire la date, le libellé et le canal de leur consentement. Si vous n'y arrivez pas, vous avez identifié votre chantier prioritaire.

  5. Listez les audiences importées chez vos régies et contrôlez quand elles ont été rafraîchies pour la dernière fois depuis une base purgée des oppositions.

  6. Désignez qui traite les demandes d'accès et de suppression, et quelles preuves de traitement vous conservez, y compris pour vos prestataires.

  7. Testez le chemin du courrier. Qui ouvre le courrier adressé à la société, et en combien de temps une demande arrive-t-elle à la bonne personne ? Les deux affaires de 2026 ont commencé par des lettres sans réponse.

  8. Relisez votre registre des activités de traitement et votre politique de confidentialité et vérifiez qu'ils décrivent réellement l'usage publicitaire que vous faites des données, destinataires compris.

Comment A-Track peut vous aider

Notre audit tracking et conformité établit ce que vos outils envoient réellement et où une opposition se perd dans votre chaîne, y compris dans les intégrations mises en place par d'anciens prestataires et jamais documentées. Notre offre tracking et conformité couvre la conception de la chaîne complète, du recueil du consentement au filtre d'export côté CRM, avec le journal de preuve qui va avec. Notre maintenance annuelle assure le contrôle périodique de ces chemins, parce qu'une opposition qui se propageait correctement l'an dernier cesse de le faire dès qu'un outil est ajouté.

Nous travaillons depuis Genève, avec des PME suisses et avec des agences web et marketing pour lesquelles nous prenons en charge le volet mesure et conformité chez leurs propres clients.

Conclusion : par où commencer

Les deux décisions de 2026 ne créent aucune obligation nouvelle. L'opposition, la suppression et la preuve du consentement étaient déjà dans la loi. Ce qui change, c'est que le PFPDT les fait maintenant appliquer par voie de décision, avec des délais courts et des justificatifs à produire, et qu'une seule dénonciation suffit à mettre la machine en route.

La première étape tient en une demi-journée. Prenez cinq personnes qui vous ont demandé d'arrêter, et suivez-les dans tous vos outils, un par un, jusqu'aux audiences chargées chez vos régies. Si l'une d'elles reste joignable quelque part, vous venez de reproduire, chez vous, les faits qui ont valu une décision à deux entreprises cette année. Et vous savez par où commencer.

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Questions fréquemment posées

Le PFPDT peut-il ordonner la suppression de ma base marketing ?

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Oui. L'art. 51 LPD lui permet de modifier, suspendre ou faire cesser tout ou partie d'un traitement, et d'ordonner l'effacement ou la destruction des données personnelles.

C'est exactement ce qu'il a fait le 26 juin 2026 dans l'affaire Add Conti GmbH : interdiction de traiter des données à des fins publicitaires, suppression de l'ensemble des données dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur de la décision, et confirmation de cette suppression au PFPDT avec des pièces justificatives.

L'ordre peut aussi viser des traitements futurs, et il s'étend aux sous-traitants. Si le responsable rétablit la conformité pendant l'enquête, le PFPDT peut en revanche se limiter à un avertissement.

Une seule plainte suffit-elle à déclencher une enquête du PFPDT ?

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Elle peut suffire. Le PFPDT ouvre une enquête, d'office ou sur dénonciation, lorsque des indices suffisants laissent penser qu'un traitement pourrait violer les prescriptions de protection des données (art. 49 al. 1 LPD). Les indices sont suffisants lorsqu'ils rendent la violation vraisemblable, et pas seulement possible.

Le seuil de l'erreur de système qui existait sous l'ancien droit a disparu : une violation touchant une seule personne peut être examinée. Le PFPDT peut renoncer si elle est de peu d'importance, mais il doit agir dès qu'elle risque de porter gravement atteinte à la sphère privée.

La dénonciation est gratuite, sans forme imposée, peut être anonyme et peut émaner d'un tiers : média, association de consommateurs, avocat.

Comment prouver le consentement d'un contact de ma base marketing ?

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La charge de la preuve pèse sur vous. L'art. 31 LPD prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée, notamment par le consentement, et c'est au responsable du traitement de démontrer ce motif justificatif.

Un journal de consentement exploitable deux ans plus tard porte au minimum : la date et l'heure du recueil, le libellé exact affiché à la personne, le canal et l'emplacement (formulaire, page, application, point de vente), le périmètre accepté finalité par finalité, la version du bandeau ou du formulaire, et les événements postérieurs avec leur date.

Point technique décisif : une plateforme de consentement qui ne conserve l'état que dans le navigateur ne vous donne rien à produire devant une autorité. La preuve se constitue côté serveur.

Que risque-t-on si on ignore un courrier du PFPDT ?

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Avant l'enquête formelle, il n'y a pas encore d'obligation de collaborer : le PFPDT écrit et pose des questions, sans décision à la clé. Mais ne pas répondre conduit précisément à l'ouverture d'une enquête formelle. C'est ce qui s'est passé dans les deux affaires de 2026.

Une fois l'enquête ouverte, l'obligation de collaborer existe. Le PFPDT peut alors ordonner l'accès aux informations, aux documents et au registre des activités de traitement, l'accès aux locaux, l'audition de témoins et des expertises (art. 50 LPD), et solliciter les polices cantonales pour l'exécution.

Le refus intentionnel de collaborer est punissable d'une amende allant jusqu'à 250 000 francs. En août 2025, le PFPDT a déposé plainte pénale à Saint-Gall contre Add Conti GmbH pour ce motif.

Une désinscription doit-elle être propagée à Google Ads et Meta ?

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Oui, et c'est la rupture la plus fréquente que nous rencontrons en audit. Un contact effacé du CRM survit souvent dans une audience de ciblage par liste de clients déjà chargée chez une régie, où il reste activable pendant des mois.

Deux autres chemins l'ignorent aussi : les exports, les tables de l'entrepôt de données et les sauvegardes qui servent à reconstruire les audiences, et les outils transactionnels ou SMS qui tiennent leur propre liste issue d'un export antérieur.

Dans sa décision du 17 avril 2026, le PFPDT a qualifié de violation manifeste du principe de bonne foi le fait d'avoir confirmé une suppression tout en continuant d'envoyer de la publicité. La bonne intention ne protège pas : c'est le résultat observable par la personne qui est jugé.

Quels documents le PFPDT demande-t-il lors d'un contrôle LPD ?

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Le PFPDT n'a pas de liste fixe, mais lors d'une enquête (art. 49 et 50 LPD), cinq documents reviennent souvent :

1) Le registre des activités de traitement (art. 12 LPD), dont les entreprises de moins de 250 collaborateurs sont en partie dispensées.
2) La preuve des choix de consentement, lorsque vous vous appuyez sur un consentement (visiteurs de l'UE, politique de Google).
3) Les garanties pour les transferts de données hors de Suisse (art. 16 LPD, par exemple Swiss-U.S. DPF ou clauses types) et, si le traitement présente un risque élevé, une analyse d'impact (art. 22 LPD).
4) La preuve technique que les traceurs non essentiels respectent le choix du visiteur (protection des données dès la conception et par défaut, art. 7 LPD).
5) Les contrats de sous-traitance avec vos prestataires (art. 9 LPD).

Qui paie l'amende LPD en cas de non-conformité : l'entreprise ou le directeur ?

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La LPD vise la personne physique responsable d'une violation intentionnelle (par exemple la personne qui a pris la décision au sein de l'entreprise), et non automatiquement le directeur. L'amende peut atteindre CHF 250'000 et est prononcée par les autorités pénales cantonales ; le PFPDT, lui, n'inflige pas d'amendes.

Lorsque l'identification de la personne responsable exigerait des mesures disproportionnées, l'entreprise peut être condamnée à une amende de CHF 50'000 au plus (art. 64 LPD). Le RGPD européen, lui, sanctionne l'entreprise.

Quels sont les risques financiers en cas de non-conformité LPD ?

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Le RGPD prévoit des amendes contre les entreprises, jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 83 RGPD). La LPD fonctionne autrement : elle prévoit des amendes pénales jusqu'à CHF 250'000 contre les personnes physiques responsables, en cas de violation intentionnelle de certains devoirs (information, collaboration, diligence, secret professionnel, art. 60 à 63 LPD).

Ces amendes sont prononcées par les autorités pénales cantonales ; le PFPDT enquête et ordonne des mesures, mais n'inflige pas d'amendes. S'y ajoutent des coûts indirects : mise en conformité dans l'urgence, atteinte à la réputation, fonctions publicitaires limitées.

Quelle est la différence majeure entre la LPD (Suisse) et le RGPD (UE) pour un site web ?

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Bien que très proches, la LPD (loi fédérale sur la protection des données) privilégie une approche basée sur la transparence et le risque, tandis que le RGPD impose un cadre plus strict sur le consentement préalable. Toutefois, si vous ciblez des clients européens, vous devez respecter le RGPD, qui est le standard le plus élevé.