Qu'est-ce que le Google Consent Mode v2?

C'est un mécanisme qui permet à vos balises Google (Analytics, Ads) d'ajuster leur comportement selon le choix du visiteur dans le bandeau cookies. La version 2 ajoute les paramètres ad_user_data et ad_personalization. Google l'exige pour les données de l'EEE depuis mars 2024 et l'applique aussi à la Suisse depuis le 31 juillet 2024 : sans signaux de consentement, les fonctions publicitaires (remarketing, audiences, mesure des conversions) sont limitées.

Qui est responsable en cas d'amende : l'agence ou le client?

En Suisse, les amendes de la LPD (jusqu'à CHF 250'000) visent la personne physique responsable d'une violation intentionnelle, en général au sein de l'entreprise cliente, et sont prononcées par les autorités pénales cantonales. Lorsque l'identification de cette personne exigerait des mesures disproportionnées, l'entreprise peut être condamnée à une amende de CHF 50'000 au plus (art. 64 LPD). L'agence peut, elle, voir sa responsabilité contractuelle engagée si elle a manqué à son devoir de conseil ou mal exécuté son mandat. Côté UE, le RGPD sanctionne l'entreprise (responsable du traitement ou sous-traitant).

Le bandeau cookie est-il obligatoire pour un site 100% suisse?

Pas au sens strict de la LPD, mais en pratique presque toujours. En Suisse, l'art. 45c LTC impose d'informer les visiteurs sur les cookies et de leur permettre de les refuser, et la LPD exige une information transparente (politique de confidentialité). La loi suisse n'impose donc pas un bandeau de consentement préalable pour un public purement suisse. En revanche, Google applique sa politique de consentement de l'utilisateur de l'UE à la Suisse depuis le 31 juillet 2024 : pour utiliser pleinement Google Ads (remarketing, audiences, mesure des conversions), il faut recueillir le consentement et le transmettre via le Consent Mode v2. Dès que vous ciblez aussi des visiteurs de l'UE, le consentement préalable est exigé. Pour un site commercial, une CMP reste donc la solution la plus sûre.

Puis-je utiliser un plugin gratuit pour la conformité ?

C'est déconseillé pour un site commercial. Les plugins gratuits suivent souvent moins bien les évolutions légales et techniques (Consent Mode v2, TCF 2.3 de l'IAB, nouveaux cookies à catégoriser). Une CMP professionnelle, comme Cookie-Script, automatise le scan des cookies, le blocage préventif des balises et la transmission des signaux au Consent Mode. Quelle que soit la solution, testez-la : aucune balise non essentielle ne doit se déclencher après un refus.

Conformité — A-Track

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